Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 446
Versions de la disposition

Texte complet
446. La publication d’un avis public par une commission régionale se fait par l’expédition d’une copie de cet avis, par poste recommandée, à chacune des commissions scolaires qui en font partie, et par l’insertion de cet avis une fois dans un journal publié dans la région.
S. R. 1964, c. 235, a. 494; 1975, c. 83, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
446. La publication d’un avis public par une commission régionale se fait par l’expédition d’une copie de cet avis, par lettre recommandée ou certifiée, à chacune des commissions scolaires qui en font partie, et par l’insertion de cet avis une fois dans un journal publié dans la région.
S. R. 1964, c. 235, a. 494; 1975, c. 83, a. 84.
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